Rachat de soulte ? Une opération qui permet de compenser la part d’une personne ou les parts de plusieurs personnes sur un bien immobilier en versant la somme nécessaire. Le rachat de soulte concerne de ce fait un bien immobilier en indivision soit dans le cas d’un divorce soit dans le cas d’une succession.

Le rachat de soulte et divorce

Lors d’un divorce si l’un des ex-conjoints souhaite conserver le bien immobilier, ce dernier doit recourir au rachat de soulte. Ainsi selon l’évaluation du bien, la moitié de la valeur du bien est à verser à l’autre partie. Il peut s’agir également de pourcentage si ceci a été spécifié pendant l’achat avec un notaire. Le rachat de soulte permet donc à une personne de disposer entièrement du bien à sa guise. Les négociations entre les « ex-époux » se révèlent toujours compliquées dans le cas d’un divorce. Forte heureusement pour fixer la valeur du bien donc le montant à verser à l’autre partie, on doit faire appel à un notaire ou un expert immobilier.

Les démarches pour un rachat de soulte

Mise à part la somme à verser à l’autre partie pour le rachat de soulte il arrive qu’il y ait un crédit en cours à rembourser sur le bien immobilier. De ce fait, en plus de la part à verser on doit également prendre en compte ce crédit en cours. Ce qui est la cause de biens de conflits entre les ex-conjoints. Si les négociations via un notaire n’aboutissent pas à un accord entre les deux parties, la situation devient du recours d’un juge. Au juge donc de trancher de la valeur du bien ainsi que du montant du rachat de soulte. Toutes ces démarches font l’objet de frais dont les frais de notaire et si vous recherchez un site sérieux, regardez sur cette page qui parle du rachat de soulte.

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